L’entreprise qui modifie sa prise en charge de la cotisation de complémentaire santé collective risque gros. C’est ce que vient d’expérimenter, à ses dépens, une entreprise picarde dont le redressement URSSAF vient d’être validé par la Cour de cassation.
Pour comprendre l’affaire, rappelons que la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé collective de ses salariés n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales si les salariés ont bien été informés de la mise en place du régime. Cette information est passée, dans le cas de l’affaire jugée, par la diffusion de la décision unilatérale de l’employeur. Dès lors que c’est par décision unilatérale que le régime est mis en place, chaque salarié doit en être informé individuellement par la remise d’un écrit.
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