Cet article est initialement paru sur le site du MEDEF Côte-d’Or.
A quelques semaines de la généralisation de la complémentaire santé prévue le 1er janvier 2016, les pouvoirs publics envisagent à nouveau une modification du cadre juridique. L’article 22 du PLFSS pour 2016 prévoit d’apporter plusieurs modifications, notamment à la loi de sécurisation de l’emploi du 11 juin 2013, dont une pourrait se révéler coûteuse pour les entreprises. Elle concerne le périmètre du financement de la couverture à hauteur de 50 % minimal par l’employeur, telle prévue à l’article L.911-7 II du code de la sécurité sociale.
Sous couvert de clarification, l’article 22 du PLFSS pour 2016 précise que l’obligation de financement patronal à 50% minimal porte sur l’ensemble des garanties mises en place, quel que soit leur niveau, et non sur le « panier » minimal. Si cette précision ne fait que confirmer la position constante de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) depuis 2013, elle contredit la lettre et l’esprit de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui prévoit un financement patronal à hauteur de 50 % minimal sur la seule couverture minimale.
Le MEDEF est en désaccord, depuis 2013, avec la position de la DSS et se mobilise, aujourd’hui, contre la clarification prévue dans le PLFSS qui impose une lecture extensive de la généralisation et de son financement, défavorable aux entreprises. Au-delà de la remise en cause de l’équilibre trouvé par les signataires de l’accord, une telle modification est particulièrement inopportune à quelques semaines de l’entrée en vigueur de la généralisation et conduirait à renchérir très fortement le coût pour les entreprises alors que les pouvoirs publics sont engagés dans le Pacte de responsabilité pour la compétitivité.
