Complémentaire santé généralisée : le MEDEF interprète strictement la notion de prise en charge minimale

Cet article est initialement paru sur le site du MEDEF Côte-d’Or.

 

A quelques semaines de la généralisation de la complémentaire santé prévue le 1er janvier 2016, les pouvoirs publics envisagent à nouveau une modification du cadre juridique. L’article 22 du PLFSS pour 2016 prévoit d’apporter plusieurs modifications, notamment à la loi de sécurisation de l’emploi du 11 juin 2013, dont une pourrait se révéler coûteuse pour les entreprises. Elle concerne le périmètre du financement de la couverture à hauteur de 50 % minimal par l’employeur, telle prévue à l’article L.911-7 II du code de la sécurité sociale. 

Sous couvert de clarification, l’article 22 du PLFSS pour 2016 précise que l’obligation de financement patronal à 50% minimal porte sur l’ensemble des garanties mises en place, quel que soit leur niveau, et non sur le « panier » minimal. Si cette précision ne fait que confirmer la position constante de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) depuis 2013, elle contredit la lettre et l’esprit de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui prévoit un financement patronal à hauteur de 50 % minimal sur la seule couverture minimale. 

Le MEDEF est en désaccord, depuis 2013, avec la position de la DSS et se mobilise, aujourd’hui, contre la clarification prévue dans le PLFSS qui impose une lecture extensive de la généralisation et de son financement, défavorable aux entreprises. Au-delà de la remise en cause de l’équilibre trouvé par les signataires de l’accord, une telle modification est particulièrement inopportune à quelques semaines de l’entrée en vigueur de la généralisation et conduirait à renchérir très fortement le coût pour les entreprises alors que les pouvoirs publics sont engagés dans le Pacte de responsabilité pour la compétitivité. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

You May Also Like

Un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail QVCT paraît dans la CCN de la banque populaire

Les partenaires sociaux de la branche de la Banque populaire (IDCC 3210) ont conclu le 30 septembre 2026 un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail QVCT. Il s’inscrit dans la continuité des mesures mises en œuvre au sein de la branche et portées par les dirigeants des entreprises qui la composent et l’ensemble des acteurs de la Qualité de Vie et des...

Nouvelle révision des salaires dans la CCN des taxis salariés

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des taxis salariés (IDCC 2219). Il a été signé le 15 septembre 2026 par les organisations d’employeurs Union Nationale des Taxis (UNT), Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT), Fédération Nationale des Taxis (FNDT), Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme dit...