Dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264), un accord de branche sur l’établissement d’une commission paritaire nationale de validation a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en place d’une commission paritaire nationale de validation des accords conclus entre l’employeur et les représentants élus au comité d’entreprise ou les membres de la délégation unique du personnel.
Il a été signé par d’une part les organisations FHP, SYNERPA, et d’autre part les organisations de syndicats CFTC, CFDT, CFE-CGC, FO .
