Le fonctionnement de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice vient de faire l’objet d’un décret. Le texte qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception de quelques uns de ses articles qui entrent en vigueur dès le 11 octobre 2018, redéfinit l’organisation et le fonctionnement de la chambre jusqu’au 30 juin 2022.
Retrouvez l’intégralité du décret ci-après :
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