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COMAREP : sa composition et son fonctionnemt sont codifiés

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La COMAREP (commission des accords de retraite et de prévoyance) voit son fonctionnement et sa composition organisés par décret. Un nouvel article D. 911-0 est inséré dans le code de la sécurité sociale pour cela.

 

Rappelons que la COMAREP est chargée de donner son avis sur les accords collectifs de protection sociale préalablement à leur extension par arrêté ministériel. 

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