Le décret fixant le plafond des ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l’aide médicale de l’Etat (AME) mais aussi de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS) vient d’être publié.
Ce texte précise que dès demain, 1er avril 2017, le plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CMU-c et de l’AME est augmenté et passe de 8 653,16€ à 8 723€. Rappelons que pour les personnes résidant en outre-mer voient ce plafond majoré de 11,3% conformément à l’article D. 861-1 du code de la sécurité sociale. Pour ces personnes, le plafond annuel de ressource est donc de 9 709€.
Le décret, dans sa notice, rappelle aussi que le plafond annuel fixé pour le bénéfice de l’ACS est de 11 776€ à partir du 1er avril 2017 également.
