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Ce que doit contenir la convention de substitution entre mutuelles ou unions

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Les mutuelles ou unions ont la possibilité de transférer leurs engagements d’assurance à un autre organisme, sans perdre leur autonomie juridique et la relation avec leurs adhérents. Un décret paru au Journal officiel vient préciser les mentions que doit obligatoirement contenir la convnetion de substitution organisant ce transfert. 

Retrouvez ledit décret ci-après : 

 

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