Les près de 10 000 entreprises et 40 000 salariés de la convention collective nationale (CCN) de l'architecture (IDCC 2332) bénéficient d'un degré élevé de solidarité (DES ou HDS pour haut degré de solidarité) financé par un fonds d'action sociale depuis l'accord du 17 septembre 2015. Après la signature de nouvelles mesures de recommandations applicables depuis 2021 (impliquant Malakoff Humanis, Apicil auxquels...
La répartition pharmaceutique prolonge artificiellement sa mutualisation santé-prévoyance
Le dernier avenant consacré à la santé-prévoyance de la convention collective nationale (CCN) de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) vient tout juste de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Le texte modifie bon nombre de mesures dont la date d'application rétroactive varie. Si le thème du montant des prestations versées dans le cadre du régime n'est pas frontalement abordé, d'autres...
Catégorie objective et contrôle Urssaf : ces 2 récents enseignements jurisprudentiels
La Cour de cassation s'est récemment prononcée dans le cadre d'un litige relatif à un contrôle Urssaf. La décision prise le 28 septembre 2023 précise dans quel cadre le contrôleur Urssaf doit obtenir les documents nécessaires au contrôle. Elle porte également sur la légitimité de la création d'une catégorie objective si une seule personne en est bénéficiaire.
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L’assurance maladie donne aux audioprothèses une place de choix dans sa lutte contre la fraude
L'assurance maladie vient de communiquer sur le résultat semestriel de sa lutte contre la fraude. Elle se félicite des résultats avec déjà 150 M€ de fraudes stoppés au 30 juin 2023 avec un objectif de 380 M€ sur l'ensemble de l'année pus 500 M€ en 2024. A cette occasion, l'assurance maladie fait le point sur son action en matière de lutte contre la fraude liée aux prothèses auditives.
La fraude aux audioprothèses est estimée à plusieurs dizaines de millions...
HDS : des avenants aux objectifs bien différents dans l’horlogerie et la pharmacie
Le haut degré de solidarité (HDS ou DES pour degré élevé de solidarité) est abordé dans 3 textes collectifs publiés en ce début octobre 2023. Signés dans le cadre de 2 conventions collectives nationales (CCN) distinctes, ces textes témoignent des différences de politiques en matière d'action sociale et de prévention qui émergent d'un secteur à l'autre.
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Santé et prévoyance : comment les familles rurales organisent l’extinction de leurs mutualisations
Dans le cadre de la disparition prochaine de la CCN des familles rurales comme environnement conventionnel autonome et, en conséquence, de l'intégration des quelque 10 000 salariés qu'elle couvre dans le périmètre de la CCN Eclat, l'ex-CCN de l'animation - mais également, pour environ un cinquième des effectifs, dans celui de la CCN de ...