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DGFIP/URSSAF : vers l’étatisation de la branche recouvrement de la Sécurité sociale ?

Si certains projets, officiels ou plus officieux, de restructuration institutionnelle de la protection sociale, visant en l'occurrence à en étatiser de larges pans, ont, depuis la prise de mandat d'Emmanuel Macron, largement nourri le débat public - on pense ici à la "réforme systémique" des retraites et à la "Grande Sécu" - un autre, pourtant tout aussi important, progresse sans susciter un tel débat : il s'agit du développement de "synergies" entre le réseau des URSSAF, l'argentier de la Sécurité sociale, et la direction générale des...

PLFSS 2022 : les sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel

Après l'adoption définitive du PLFSS 2022 par les députés, les sénateurs ont décidé de contester le contenu du texte devant le Conseil constitutionnel. Au titre de l'article 61 de la Constitution, plus de 60 sénateurs ont ainsi demandé aux Sages d'examiner le texte du PLFSS 2022 avant qu'il ne soit promulgué. Malgré le fait que la saisine remonte...
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PLFSS 2022 : ce qu’il faut retenir du texte définitivement adopté

Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d'un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l'attention des organismes de complémentaire santé. ...

Le Sénat refuse de voter le PLFSS

Après son adoption en 2e lecture par l'Assemblée nationale, le PLFSS 2022 était entre les mains du Sénat. Les discussions ont tourné court et la commission des affaires sociales a fait adopter une motion permettant de soumettre la question préalable au Sénat. En clair, compte tenu des nombreux points de désaccord entre les sénateurs et les députés, les sénateurs préfèrent refuser...