La Cour de cassation rappelle, dans un récent arrêt, dans quelles conditions les héritiers d'un assuré en incapacité permanente partielle peuvent percevoir le capital dû, lors de son décès. La décision fait utilement le point sur les règles applicables. Le juge réaffirme la nécessité, pour les ayants droit d'apporter certains éléments de preuve pour recevoir le capital décès de la part de l'assurance maladie.
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La restauration rapide modifie l’accès à l’action sociale de son accord prévoyance et étend l’accès à 2 prestations
Les près de 260 000 salariés de la CCN de la restauration rapide (IDCC 1501) sont couverts par un accord prévoyance depuis plus de 20 ans. Le régime a récemment été mis à jour tant au niveau de son action sociale que dans le bénéfice de certaines prestations.
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La cotisation de prévoyance collective augmente de 50% dans le thermalisme
Depuis le 1er janvier 2022 les salariés des entreprises du thermalisme (IDCC 2104) ont probablement vu leurs cotisations de prévoyance collective augmenter. Et pour cause, de nouvelles cotisations ont été définies à la fin de l'année 2021.
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Bilan : ces 17 avenants dédiés à la prévoyance collective diffusés depuis la rentrée 2022
Suite de notre état des lieux des accords et avenants en protection sociale collective (santé et/ou prévoyance) publiés depuis le 1er janvier 2022. Nous abordons aujourd'hui l'étude des nombreux textes relatifs à la prévoyance collective diffusés dans nos colonnes. On compte un total de 17 textes signés dans 16 conventions collectives nationales (CCN) distinctes.
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Recours au marché ou auto-assurance : pour la prévoyance de ses agents, l’Etat hésite
En milieu de semaine, mercredi 23 février, les représentants des employeurs et des agents de la fonction publique d'Etat se sont retrouvés pour une séance de négociation d'un accord de méthode relatif à la refonte de la couverture de prévoyance des fonctionnaires et des contractuels de ce versant de la fonction publique.
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Prévoyance : la CCN 66 mobilise son HDS pour tenter de réduire la sinistralité
Ainsi que nous l'avons expliqué à plusieurs reprises depuis l'automne dernier, confrontée à d'importants déséquilibres comptables de son régime de prévoyance, la CCN 66 a dû se résoudre à prendre des mesures de hausse des cotisations qui le financent.
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