L'enquête contradictoire devant précéder la décision administrativeLes articles R. 2421-4 et R. 2421-1 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au titre d'un ou plusieurs mandats représentatifs procède à une enquête contradictoire. Qu’advient-il de cette obligation lorsque l’inspecteur saisi initialement cesse ses fonctions avant de statuer ? Son successeur doit-il procéder à une...
La délivrance de la fiche de paie ne vaut pas présomption de paiement du salaire
L’adage « actori incumbit probatio… » trouve une application particulière lorsqu’il s’agit du paiement des salaires. Un arrêt récent de la Chambre sociale vient confirmer son régime probatoire. Les faits de l'espèceLa question relative à la charge de la preuve en matière de paiement du salaire s’est à nouveau posée à l’occasion d’un litige survenu lors de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par une...
Le point sur la base de données économiques et sociales obligatoire dans les PME
En 2015, les réformes sociales prévues par le gouvernement se mettent progressivement en place. Avant l'arrivée de la généralisation de la complémentaire santé, les PME ont l'obligation d'instaurer une base de données d'informations économiques et sociales (BDES). Transmettre les données économiques et sociales est obligatoireLe 14 juin 2014, avec l'application de la loi de sécurisation de l'emploi, la BDES est devenue obligatoire pour les sociétés de 300...
Les branches à accord complémentaire santé inexistant ou limité : mise à jour
Il y a plusieurs semaines, BI&T vous avait proposé un bilan des branches d'activité qui ne signeraient pas ou risquaient fort de ne pas signer d'accord en matière de complémentaire santé. Nous évoquions également les branches qui avaient signé ou s'apprêtaient à signer un accord minimal. Alors que les vacances d'été (du paritarisme) et que l'échéance de la généralisation de la complémentaire santé s'approchent, nous reprenons ce bilan, en l'enrichissant de...
La branche assurance lance un appel d’offres réservé aux assureurs
C'est, comme toujours, l'histoire de l'arroseur arrosé. Alors que certains assureurs ont violemment dénoncé les clauses de désignation "chez les autres", ils n'ont toujours pas trouvé de solution viable à l'avenir de celle qu'ils ont retenue pour leur propre branche professionnelle depuis de nombreuses années. Ainsi, alors que les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur une adaptation du régime de branche aux dispositions sur les contrats responsables (en relevant les garanties et la cotisation en vigueur), ils n'ont toujours pas...
Complémentaire santé dans la branche du lien social et familial
La branche du lien social et familial regroupe des activités liées à l'accueil des jeunes enfants, aux centres sociaux et socioculturels et aux associations de développement local (un peu moins de 60000 salariés). A la fin de l'année 2014, une consultation auprès des employeurs avait eu lieu à propos de l'opportunité d'ouvrir une négociation en matière de complémentaire santé. Moins du...