Cet article provient du site internet des URSSAF.Les salariés et non-salariés détachés en France au titre d’un règlement européen (ou d’une convention bilatérale de Sécurité sociale) continuent à relever du régime de protection sociale de leur État d’origine. Un formulaire spécifique appelé « formulaire A1 » atteste de la...
Désignation du représentant de section syndicale : la Cour de cassation apporte deux précisions
La Cour de cassation a rendu le 20 avril 2017, un arrêt intéressant relatif à la désignation des délégués syndicaux à la RATP. Il ressort des faits que l'Union syndicale solidaire a adressé, le 22 décembre 2015, au président-directeur général de la régie autonome des transports parisiens (RATP), une lettre désignant le représentant légal de la section syndicale de l'un des établissements de la RATP. Cette décision a été par la suite...
Pourquoi Tripalio a créé Asfelia, l’outil d’analyse de portefeuille en santé collective
Très souvent, ni les salariés ni les employeurs ne comprennent clairement la mécanique des remboursements de la sécurité sociale et des complémentaires santé. Ils ne savent pas non plus quelles sont les obligations de leurs conventions collectives, ni ce qu'elles représentent en termes de remboursement. Pour remédier à ces inconvénients, Tripalio a développé Asfelia, un outil gratuit de conversion en ligne des obligations conventionnelles. Grâce...
Un fonds social en entre-soi dans l’aéraulique
C'est par un accord du 3 juin 2015 que les partenaires sociaux de l'aéraulique (IDCC 1412) ont mis en place la complémentaire santé collective. Cet accord qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016 recommande Humanis. Dans le cadre de la recommandation, le degré élevé de solidarité est décrit par l'accord et a fait l'objet d'un avenant le complétant le 21 septembre 2016. Dès l'accord de...
Le fonds social de la confiserie, chocolaterie en roue libre
Les salariés de la convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) sont couverts par un régime collectif frais de santé depuis l'accord du 3 septembre 2008. La désignation d'Isica Prévoyance a pris fin en 2014 et aucune recommandation n'a pris le relai. Les partenaires sociaux ont toutefois créé un fonds social destiné au financement de la solidarité dans la branche par...
Une extension avec une réserve et deux exclusions pour l’avenant santé des ports de plaisance
L'arrêté d'extension de l'avenant du 20 septembre 2016 relatif aux frais de santé dans la branche du personnel des ports de plaisance (IDCC 1182) a été publié au journal officiel du 10 mai 2017. L'extension de l'avenant est...