Les associations de pêche (IDCC 3203) sont couvertes par un régime de complémentaire santé depuis l'accord du 15 septembre 2015. Cet accord, signé par le SNSAPL et par 6 organisations syndicales de salariés (FNAF-CGT, FGA CFDT, CFTC AGRI, SNCEA CFE-CGC, FEETS FO et UNSA 3S) n'avait encore jamais été publié au bulletin officiel des conventions collectives, il est pourtant entré en...
Applis e-santé : le juge européen élargit la qualification de dispositif médical
Les éditeurs d'applis de e-santé seront heureux de l'entendre : un logiciel d'aide à la prescription de médicaments peut être qualifié de dispositif médical. 'est par une décision du 7 décembre 2017 que la CJUE a confirmé son point de vue. Elle précise que les applis e-santé sont des dispositifs médicaux au sens du droit européen à partir...
Reclassement interne du salarié : l’employeur a deux solutions
En cas de licenciement économique, l'employeur est obligé d'effectuer une procédure de reclassement interne dans son entreprise. Cette procédure, limitée au territoire national, ouvre deux possibilités qui viennent d'être précisées par décret. ...
Rupture conventionnelle collective : comment ça marche ?
Les ordonnances Macron ont créé la possibilité de conclure un accord collectif déterminant le contenu d'une rupture conventionnelle collective. Cette possibilité, offerte à partir de l'article L. 1237-19 du code du travail, applicable au plus tard le 1er janvier 2018, vient de faire l'objet de deux décrets qui précisent ses modalités...
Utile : le dernier avenant prévoyance de la mutualité
Avant son traitement par les services du BOCC, Tripalio vous propose de prendre connaissance du dernier avenant prévoyance de la mutualité : ...
Données de santé : la base nationale incomplète… jusqu’en 2019
Depuis le 28 août 2017 les données de santé du système national des données de santé (SNDS) peuvent être accessibles sur demande. Avec sa mise en ligne retardée (il était prévu que tout soit accessible au 1er avril 2017), le site permettant de déposer un dossier de demande de données de santé est encore en phase de montée en puissance, mais ce qu'il faut savoir c'est qu'il ne contient pour...