Si les représentants des employeurs et des agents de la fonction publique d'Etat se sont entendus sur les modalités de la refonte des couvertures de frais de santé d'une part et de décès et d'incapacité d'autre part bénéficiant aux agents de ce versant de la fonction publique, ils n'ont pas encore redéfini les conditions de la prise en charge de l'invalidité.
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Intéressant : le dernier accord prévoyance de la mutualité
Nos lecteurs se souviennent sans doute qu'à l'automne dernier, les représentants patronaux et salariaux de la mutualité ont reconduit Mutex comme opérateur recommandé du régime conventionnel de prévoyance de la profession.
Quelques mois après la signature de l'avenant prévoyant cette recommandation, en avril, les partenaires sociaux de la branche en ont signé un autre,...
Dans l’édition, une fusion en deux temps qui impacte la prévoyance collective
La convention collective nationale (CCN) de l'édition (IDCC 2121) est le cœur d'une fusion conventionnelle depuis un arrêté ministériel publié en 2019. Cet arrêté publié le 19 avril 2019 exactement donnait 5 ans aux partenaires sociaux pour négocier le rattachement de 3 autres conventions (conformément à...
L’ANI prévoyance version macronienne, une défaisance sociale organisée à la hâte
Comme nous en avons fait état hier dans nos colonnes, la députée Renaissance Astrid Panosyan-Bouvet, par ailleurs membre de la commission des affaires sociales à l’Assemblée Nationale, vient de déposer une proposition de loi - cosignée par trente députés Renaissance, Horizons et Modem - visant à généraliser à tous les salariés non cadres la couverture en...
Alerte : la prévoyance collective généralisée propulsée par 31 députés de la majorité
Le sujet de la prévoyance collective généralisée à toutes les entreprises vient de franchir un cap important. Une députée Renaissance a déposé une proposition de loi cosignée par 30 autres députés (Renaissance mais aussi Horizons et MoDem) en vue de généraliser la couverture du risque lourd pour tous les salariés. Le texte intitulé "Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés" (reproduit en fin d'article) est relativement court mais son impact, s'il venait à être voté, serait...
PSC prévoyance complémentaire : le projet de décret et les amendements adoptés
Réunis en tout début de semaine dans le cadre du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (CSFPE), les représentants de l'administration et des agents de ce versant de la fonction publique se sont penchés sur le projet de décret relatif à la réforme de sa couverture de prévoyance complémentaire mise en œuvre dans le cadre de la refonte de sa protection sociale complémentaire (PSC).
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