Cela fait maintenant presque 5 ans que les partenaires sociaux peuvent recommander un organisme assureur dans un accord santé de branche.En effet, la loi du 14 juin 2013 a remplacé la désignation par la recommandation. Quelques branches n'ont pas attendu longtemps avant de négocier sur ce dispositif et 2018 représente une vaguelette de fin des premières recommandations. Les 2 recommandations en suspens depuis début 2018Deux conventions collectives disposent d'un accord santé recommandant un...
[RGPD] Comment enregistrer simplement le consentement des individus
A l'approche du Règlement général pour la protection des données (RGPD), beaucoup de responsables de traitement se demandent encore comment le consentement doit être recueilli. En effet, les traitements de données personnelles sont généralement appelés à être justifiés par le consentement des individus : l'article 6 du RGPD le classe comme premier critère de licéité du...
Déficit prévoyance de la CCN 66 : un début de commencement de réflexion paritaire
C'est l'un des sujets chauds de l'assurance collective de branche du moment : engluée dans des relations paritaires plus que perturbées, la CCN 66 s'avère incapable de faire face au lourd déficit de son régime prévoyance. La réunion paritaire de la branche qui s'est tenue le 30 mars dernier n'a pas permis d'avancée dans ce domaine. A l'initiative de la CFDT, des pistes de travail commencent...
La grève « sauvage » peut parfois être prévisible pour le juge européen
La grève spontanée du personnel navigant d’une compagnie aérienne ne justifie pas le refus d’indemniser les clients. C’est ce que vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision rendue dans plusieurs affaires jointes. Dans les cas traités par la Cour de Luxembourg, une compagnie aérienne allemande a subi une grève...
Degré élevé de solidarité : ne vous perdez plus dans les CCN
Depuis la mise en place des clauses de recommandation, les conventions collectives peuvent prévoir un degré élevé de solidarité dans un accord santé ou un accord prévoyance. La loi prévoit seulement les grands thèmes concernés par ce degré élevé de solidarité, à charge pour les partenaires sociaux de définir le contenu propre à leur accord collectif. La difficulté pour tout organisme assureur est donc de savoir exactement ce qui est prévu par les...
Les dispenses d’adhésion de chaque accord santé sont maintenant sur Tripalio !
La question des dispenses d'adhésion prévues par un accord santé est cruciale pour tous les organismes assureurs. Chaque accord collectif de branche peut prévoir ses propres dispenses d'adhésion en complément de celles qui sont dites "de droit", prévues par la loi. Ces informations sont désormais sur la base de données Tripalio : chaque accord santé contient, si elles existent, les dispenses d'adhésion prévues par le régime conventionnel (...