Nous avons pu nous procurer en exclusivité le projet de loi PACTE, ou projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce texte qui est dans les cartons du gouvernement depuis plusieurs mois maintenant devrait être bientôt présenté en Conseil des Ministres. Bien qu'il s'agisse d'une version antérieure à son examen par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, il est important d'en connaître le contenu. Avec un objectif officiel de simplifier la création d'entreprise...
Régime santé des IEG : l’Etat saisi du “problème” des 110 millions de réserves
Il y a quelques mois, nous évoquions le "problème" que pouvait constituer, pour les industries électriques et gazières, les 100 millions d'euros - aujourd'hui : 113 millions d'euros - de réserves accumulés par la CAMIEG pour le régime santé de base des 145 000 actifs de la branche. Une...
L’annulation d’un accord collectif n’a pas forcément d’effet rétroactif
Un accord collectif, même s'il est annulé par une décision de justice, peut continuer à produire ses effets. C'est ce qu'a confirmé la chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt du 6 juin 2018. Dans les faits à l'origine du litige, un accord conclu en 2011 entre les CHSCT de deux établissements d'une même entreprise est contesté par une organisation syndicale. Cette...
Le privé sous contrat vers une amélioration des garanties de son accord santé
Les salariés de l'enseignement privé sous contrat, dit enseignement privé non lucratif, sont couverts par un accord santé dont Humanis, AG2R Prévoyance, Mutex et Uniprévoyance sont les assureurs recommandés. Aux dernières nouvelles, le régime se porte plutôt bien. Les représentants de la branche qualifient le taux de mutualisation de "fort" et il s'avère en outre être...
La solidarité à peine définie chez les mareyeurs-expéditeurs
Les quelques 8 300 salariés de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589) viennent de voir leur accord prévoyance évoluer. Dans ce cadre qui recommande Humanis et l'OCIRP, les partenaires sociaux avaient décidé de la mise en place d'un degré élevé de solidarité. Les partenaires sociaux devaient ainsi revenir sur la définition des mesures de solidarité prévues. Un texte vient...
Fusion de branches dans l’enseignement privé agricole
Du point de vue du droit du travail, l'enseignement agricole privé est notamment structuré par la distinction entre la convention collective désormais unifiée gérée par le CNEAP et celle gérée par le GOFPA. D'après nos informations, les partenaires sociaux des deux branches sont...