Le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressante concernant l'exonération de cotisations sociales lors de la distribution d'actions gratuites. L'affaire dont il est question est particulière car elle s'applique uniquement aux distributions d'actions gratuites effectuées entre 2010 et 2013....
Le gouvernement teste la limitation des durées de contrôle des TPE/PME
Dans une récente circulaire, le ministère de l'Action et des comptes publics teste la limitation de la durée des contrôles des entreprises par les administrations fiscales. Ainsi, les PME pourront faire stopper net les contrôles en cours si elles justifient avoir été contrôlées plus de 9 mois durant les trois dernières années....
DDA : top départ de l’obligation de formation
La Directive sur la distribution d'assurances (DDA) est applicable depuis le 1er octobre 2018 mais l'obligation de formation n'entre en vigueur que le 23 février 2019 ! C'est donc à partir de maintenant que les professionnels de la distribution d'assurances vont devoir suivre 15 heures de formation par an....
La CCN 66 lance le renouvellement de son accord santé
Après avoir dû remanier quelque peu son régime prévoyance en fin d'année dernière - et après bien des péripéties - la CCN 66 s'attaque cette année au cas de son régime santé....
Prime Macron : les salariés de la Sécurité sociale pas vraiment à la fête
A la Sécurité sociale (IDCC 218 et 2793) comme partout ailleurs, les salariés étaient nombreux à espérer pouvoir bénéficier du fameux dispositif de la prime Macron....
Brexit : Aviva transfère un portefeuille de contrats d’assurance non-vie
L'ACPR vient d'émettre un avis sur le transfert par société d'Aviva située en Ecosse d'un portefeuille de contrats souscrits en France, à destination de la société Aviva Insurance Ireland DAC située en Irlande.Tous les assurés français qui ont souscrits un contrat d'assurance non-vie auprès...