Les professions réglementées du droit devaient appliquer de nouveaux tarifs réglementés à partir du 1er mai 2020. Finalement, à cause de la crise du coronavirus, l'application de ces tarifs est reportée au 1er janvier 2021.Ce report concerne les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce. Retrouvez l'arrêté complet en cliquant...
Un assureur anglais va transférer ses contrats « non-vie » à Malte
L'ACPR vient de diffuser un avis de transfert de contrats d'un assureur anglais vers une filiale située à Malte.Il s'agit de l'entreprise d'assurance First Title Insurance Plc, basée à Sevenoaks au Royaume-Uni. Elle est autorisée à transférer l'intégralité de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à sa filiale, la société d'assurance First European Title Insurance Company Limited,...
Avis d’extension d’un accord à la CCN de la miroiterie et du négoce du verre
La ministre du travail, envisage d'étendre, par avis publié le 29 avril 2020, les dispositions de l'accord du 20 février 2020 relatif aux salaires minimaux professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (...
Gestion des masques : la secrétaire d’Etat auprès d’Olivier Véran perd toute compétence
La question de la gestion des stocks de masques en France pose un réel problème depuis le début de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. Un décret vient de spécifier que c'est la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé Olivier Véran ne peut pas connaître des questions qui y sont liées.En effet, le texte indique que la secrétaire d'Etat ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'acquisition et au stockage des masques de protection et...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN des commerces de détail non alimentaires
La ministre du travail, envisage d'étendre, par avis publié le28 avril 2020, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 février 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationaledes commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table,...
Avis d’extension d’un accord tripartite dans la CCN des vins de Champagne
La ministre du travail envisage d'étendre, par avis publié le 25 avril 2020, les dispositons de l'accord tripartite du 5 mars 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective régionale des vins de Champagne (IDCC 1384) complétant la...