Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 16 septembre 2026 les dispositions de l’avenant n° 11 du 22 mai 2026 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN des distributeurs conseils hors domicile
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 16 septembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 2026/3 du 29 juin 2026 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er juin 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du...
Avis d’extension d’accords à la CCN du bricolage
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 16 septembre 2026, les dispositions de l’accord du 22 juin 2026 et de l'accord professionnel du 29 juillet 2026 relatifs à la rénovation du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Vendeur-vendeuse conseil en magasin de bricolage » et aux salaires minima conventionnels, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (...
Avis d’extension d’un avenant et d’un accord à la CCN du personnel sédentaire des entreprises de navigation
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 16 septembre 2026, les dispositions de l'avenant du 8 juin 2026 et de l'accord du 8 juin 2026 relatifs à la modification de l'article 7.1.2. - autorisations d'absence exceptionnelle pour événements familiaux et aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales lors de leurs déplacements aux instances paritaires, conclus dans le cadre...
Les plafonds des franchises et participations forfaitaires augmenteront bien de 40% le 1er octobre 2026
C'était annoncé depuis plusieurs semaines par le gouvernement, c'est désormais officiel : les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires vont augmenter. Le décret qui acte cette trajectoire est paru au Journal officiel.
Comme prévu, cette hausse n'est "que" de 40% (contre le doublement initialement souhaité par le gouvernement). Ainsi, le nombre maximum de participations forfaitaires qui payables par les assurés passera de 25 à 35 par an dès...
L’ACPR relève le seuil de dispense de reporting en responsabilité civile médicale
Les entreprises d'assurances couvrant les risques de responsabilité civile médicale voient leurs obligations de remise d'informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) nettement allégées. Un arrêté du 29 juin 2026 vient seulement de paraître officiellement pour acter cette évolution dès le 13 septembre 2026.
La mesure la plus...