La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 15 janvier 2024, publié le 24 janvier 2024, les dispositions de :
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 10 octobre 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des ...
Deux assureurs espagnols autorisés à se transférer des contrats non-vie
L'ACPR signale la décision de l'autorité de contrôle espagnole d'approuver un transfert de contrats non-vie souscrits en libre prestation de service pour des risques localisés en France. Ce transfert a eu lieu entre deux assureurs espagnols.
Prise le 22 décembre 2023 et applicable depuis le 28 décembre suivant, cette décision permet à l'assureur madrilène Plus Ultra Seguros Generales Y Vida Sa De Seguros Y Reaseguros de transférer la totalité du portefeuille de contrats...
Avis d’extension d’un accord dans la distribution et commerce de gros de papiers cartons
La ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 23 janvier 2023, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2023 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros (...
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans la branche ferroviaire
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 23 janvier 2024, les dispositions de l’avenant du 6 décembre 2023 à l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux rémunérations et classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche ferroviaire du du 31 mai 2016 (...
Avis d’extension d’un avenant dans les métiers de l’éducation, culture, loisirs et animation
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 23 janvier 2024, les dispositions de l'avenant n°203 du 14 novembre 2023 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation, devenue convention collective nationale des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs, et de l’Animation agissant pour l’utilité...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN du personnel des cabinets médicaux
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 23 janvier 2024, les dispositions de l’avenant n° 90 du 14 décembre2023 relatif aux salaires et jours de congés supplémentaires accordés en fonction de l'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (...