L'entreprise d'assurance Domestic & General Insurance Plc a été autorisée, le 18 décembre 2020, à transférer certains de ses contrats à sa filiale allemande Domestic & General Europe AG.Ce transfert concerne des contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services correspondant à des risques localisés en France. Tous les assurés français de la société cédante peuvent, s'ils le souhaitent, résilier leur contrat dans un délai d'un mois....
Fonds de solidarité vieillesse : le président du CA reconduit dans ses fonctions
Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse, Frédéric FAVIE, a été reconduit dans ses fonctions par décret du Président de la République.Ce renouvellement de mandat a eu lieu le 24 janvier 2021. Retrouvez le décret complet en suivant ce...
Avis d’extension d’accords à la CCN de la métallurgie du Pas-de-Calais
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d'étendre, par avis publié le 23 janvier 2021, les dispositions de 3 accordsdu 16 novembre 2020 relatifs aux mensuels, aux salaires : rémunérations effectives minimales annuelles (REMA et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (...
Avis d’extension d’un accord dans la convention collective nationale du notariat
La ministre du travail, de l'emploi etde l'insertion, envisage d'étendre, par avis publié le 23 janvier 2021, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale (IDCC 2205). Les organisations professionnelles et toutes personnes...
Avis d’extension d’un avenant à la convention collective du portage de presse
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d'étendre, par avis publié le 23 janvier 2021, les dispositions de l'avenant du 10 novembre 2020 relatif à la rémunération minimale nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du portage de presse (IDCC 2683). Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont...
Avis d’extension d’un avenant dans la CCN des services d’eau et d’assainissement
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d'étendre, par avis publié le 23 janvier 2021, les dispositions de l'avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (IDCC 2147). ...