La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 17 mars 2025, publié le 29 mars 2025, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2025 relatif aux barèmes nationaux de salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres du...
Arrêté d’extension d’un accord territorial (PACA) dans la CCN des entreprises d’architecture
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 17 mars 2025 publié le 29 mars 2025, les dispositions de l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 décembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention...
Une mutuelle parisienne obtient un nouvel agrément
Par une décision publiée au Journal officiel du 28 mars 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accordé une extension d’agrément à la Mutuelle générale de la distribution (MGD).
La décision de l'ACPR n° 2025-C-14 du 18 mars 2025 autorise la mutuelle dont le siège est situé à Paris 9e, à exercer des opérations relevant de la branche n°20, vie-décès.
Avant ce nouvel...
Deux assureurs irlandais vont se transférer des contrats non-vie
Un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publié au Journal officiel du 28 mars 2025 annonce un projet de transfert de portefeuille entre deux assureurs irlandais opérant en libre prestation de services en France.
La société The Standard Club Ireland DAC, basée à Dublin, a sollicité l’accord de son autorité de contrôle nationale pour transférer l’ensemble de ses contrats d’assurance non-vie couvrant des risques...
L’ACPR renouvelle la composition de ses sous-collèges sectoriels et de sa formation restreinte
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé au renouvellement des membres de ses sous-collèges sectoriels et de sa formation restreinte par deux décisions publiées au Journal officiel du 28 mars 2025.
La décision n°2025-C-06 du 17 mars 2025 remplace la décision n°2024-C-15 du 30 avril 2024. Elle définit la nouvelle composition des deux sous-collèges du collège de supervision de l’ACPR.
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Arrêté d’extension d’un avenant salarial dans la CCN des entreprises du paysage
La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 26 mars 2025, publié le 28 mars 2025 les dispositions de l’avenant n° 45 du 23 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre...