La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a modifié par arrêté du 31 mars 2022, publié le 3 mai 2022, les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2022, publié le ...
Prévoyance et retraite de la SNCF : la commission statuant en matière médicale est créée
Un décret vient de créer la nouvelle commission charger de statuer en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Cette commission doit examiner tous les recours préalables d'ordre médical formés par les assurés de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Le décret détaille qui siège à cette commission et comment elle fonctionne. Retrouvez le ...
CNP va transférer des contrats vers son nouveau fonds de retraite professionnelle supplémentaire
L'ACPR vient de faire paraître un avis de transfert de contrats au sein de la CNP.
Cet avis paru au Journal officiel concerne des contrats détenus par CNP Assurances qui devraient être transférés à CNP Retraite. Cette société attend son agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Tout créancier des 2 sociétés a la possibilité d'envoyer ses observations à l'ACPR dans les 2 mois. Retrouvez l'...
Le statut d’EIRL officiellement en voie d’extinction
Un décret important vient de paraître au Journal officiel à propos du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le texte acte l'extinction prochaine du régime de l'EIRL au bénéfice du statut de travailleur indépendant. Ainsi, l'EIRL ne peut plus être choisi, ni repris par des héritiers ou ayants droit. Retrouvez le décret complet qui détaille la mise en œuvre de mesures transitoires ...
Avis d’extension d’avenants et d’un accord dans la production cinématographique
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 28 avril 2022, les dispositions de :
- L'avenant du 20 décembre 2021 relatif au Titre III de la convention collective nationale ;- L'accord de méthode du 24 février 2022 relatif à la Négociation sur la classification ;- L'avenant du 24 février 2022 relatif au Titre II de la convention collective nationale relatif à la...
Retraite et prévoyance de la SNCF : le décret qui permet la mise en place d’une caisse autonome de Sécurité sociale
Le scenario de la création d'une caisse autonome de Sécurité sociale dans la CCN Ferroviaire (IDCC 3217) est connu depuis 2020 mais les textes d'application étaient encore attendus. Le décret qui permet à ce projet de se réaliser vient de paraître officiellement.
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