Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 3 novembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 23 du 30 septembre 2022 à l'accord professionnel du 5 mars 1991 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports...
L’ACPR autorise la fusion de 3 mutuelles
Deux mois et demi après l'avis de fusion publié en plein cœur de l'été, l'ACPR autorise la fusion-absorption de trois mutuelles.
Cette décision permet à la Mutuelle de France Unie (du groupe Entis), située à Cran-Gevrier, d'absorber la Mutuelle la Fraternelle des Territoriaux, basée à Grenoble, et la Mutuelle Médicale Chirurgicale Atlantique, basée à Bordeaux. Dans la...
L’ACPR approuve un transfert de contrats au sein de Covéa
Par une décision prise le 10 octobre 2022 et publiée le 1er novembre 2022, l'ACPR vient d'autoriser deux sociétés du groupe Covéa à se transférer un portefeuille complet de contrats.
La société anonyme La Sauvegarde est ainsi autorisée à récupérer l'intégralité du portefeuille de contrats de la société Assurances Mutuelles de France, la mutuelle d'assurance fondatrice de Covéa. Alors même qu'Assurances Mutuelles de France a été ...
Avis d’extension d’un accord dans les industries électriques et gazières IEG
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et la ministre de la transition énergétique, envisagent d’étendre, par avis publié le 29 octobre 2022, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières, conclu dans la CCN des industries électriques et gazières (...
Avis d’extension d’un avenant dans la CCN du personnel de la céramique d’art
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 1er novembre 2022, les dispositions de l’avenant de salaires du 30 septembre 2022 relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (...
Avis d’extension d’un accord dans la distribution et commerce de gros de papiers cartons
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 1er novembre 2022, les dispositions de l’accord du 13 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros (...