Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 23 novembre 2022, publié le 30 novembre 2022, les dispositions de l'avenant n° 132 du 10 juin 2021 relatif au financement du dialogue social, à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, à la convention...
L’ACPR publie 2 décisions relatives aux contributions au fonds de résolution national
Le collège de résolution de l'ACPR vient de publier 2 décisions concernant la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN).
La première édicte les règles de calcul des contributions à partir de 2023 pour tous les établissements assujettis prévus à son article 1. La décision complète est...
Retraite professionnelle supplémentaire : Ageas Retraite est enfin agréée
La création d'Ageas Retraite était annoncée depuis l'été avec un avis de transfert de contrats. Le transfert vient d'être officiellement autorisé avec l'agrément de la nouvelle entité.
L'ACPR vient ainsi d'agréer Ageas Retraite à pratiquer les activités de retraite professionnelle supplémentaire en France. Ce nouveau FRPS va également recevoir des contrats provenant...
Garance crée officiellement son fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Nous savons depuis cet été que la mutuelle Garance prépare la création de son FRPS. L'ACPR vient d'autoriser cette création et le transfert de contrats qui l'accompagne.
L'autorité de contrôle française permet ainsi à Garance Retraite d'exercer pleinement à compter du 31 décembre 2022. C'est également à cette date que des contrats seront transférés depuis la mutuelle...
Arrêté d’extension d’un accord conclu dans le secteur aérien
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 25 novembre 2022, les dispositions de l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance pro-A, conclu dans le secteur aérien (...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN de la télédiffusion
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 25 novembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 5 du 4 novembre 202 relatif à la modification de l'article 11 relatif au paritarisme, conclu dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale de la télédiffusion (IDCC 3241).
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