Une décision de l'ACPR vient de paraître au Journal officiel pour acter 4 délégations de signature.
On apprend ainsi que la secrétaire générale de l'ACPR, Nathalie Aufauvre, et le premier secrétaire général adjoint de l'ACPR, Patrick Montagner, ont tous deux délégation permanente pour signer au nom du président, François Villeroy de Galhau, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent.
En cas...
Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CCN relatives aux professions agricoles
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 22 décembre 2022, publié le 28 décembre 2022, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :
IDCCIntituléAvenant dont l’extensionest...
Avis d’extension d’un accord (Pays-de-la-Loire) chez les OETAM des carrières et de matériaux
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage d’étendre, par avis publié le 28 décembre 2022, les dispositions de l’accord régional (Pays de la Loire) du 27 septembre 2022 relatif aux salaires minimaux., conclu dans le cadre de la la ...
Avis d’extension d’un accord (Grand-Est) chez les OETAM des carrières et de matériaux
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage d’étendre, par avis publié le 28 décembre 2022, les dispositions de l’accord régional (Grand Est) du 21 octobre 2022 relatif aux salaires minimaux., conclu dans le cadre de la la ...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN du personnel des cabinets d’avocats
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 26 décembre 2022, publié le 28 décembre 2022, les dispositions de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats, conclu dans le cadre de la convention...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de la restauration rapide
Le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 20 décembre 2022, publié le 28 décembre 2022, les dispositions de l'avenant n° 63 du 30 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels et à l'indemnité de blanchissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide ...