Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 avril 2023, publié le 28 avril 2023, les dispositions de :
- L'avenant n° 46 du 16 juillet 2021. Le terme : « local » mentionné au 14e tiret de l'énumération des critères de non-discrimination de l'article 3.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux ...
Un décret sur la fermeture des droits à la Puma est publié
Un décret relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie (Puma) vient de paraître au Journal officiel.
Le décret (disponible ici) explique comment le droit à la Puma expire pour les personnes qui ne sont plus en situation régulière de séjour. Par ailleurs, le texte étend la procédure de récupération des indus en cas de fermeture des...
3 membres sont nommés au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie
Un arrêté ministériel vient d'annoncer la nomination de 3 membres au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
2 membres représentent le Medef. Il s'agit de Cécile Peyrafort qui devient titulaire à la place de Nathalie Buet, cette dernière devenant suppléante à la place de Roxane Solesse.
Puis Cécile Fabron devient représentante suppléante de la FNMF à la place d'Ursule Noumbi.
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Arrêté d’extension d’un accord prévoyance dans la CCN de l’imprimerie de labeur
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 avril 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de l‘accord paritaire du 14 novembre 2022 relatif aux dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans la CCN de l’imprimerie...
Arrêté d’extension d’un avenant santé à la CCN de la production et de la transformation des papiers et cartons
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 avril 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 octobre 2022 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production et de la transformation des...
Arrêté d’extension d’un avenant prévoyance à la CCN des exploitations frigorifiques
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 avril 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 96 du 29 septembre 2022 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des...