Le nouveau régime frais de santé des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires est publié

Les partenaires sociaux de la jeune convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) se sont enfin accordés sur le contenu de leur accord santé. Le texte daté du 9 octobre 2024 sort officiellement un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle CCN qui unifie celles des huissiers de justice (...