Un accord sur le fonctionnement de la commission paritaire a été conclu le 13 juillet 2017 par les partenaires sociaux de la branche Caisse d'épargne (IDCC 5005). Le texte a été signé par l'organisation d'employeurs BPCE ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, SNP-FO et SNE-CGC. Il précise que la Commission Paritaire Nationale (CPN) et la Commission Paritaire Nationale siégeant en formation...
Augmentation salariale dans l’accord NAO de l’enseignement privé non lucratif
Dans la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif NAO 2017. Il s'agit de l'accord signé le 17 juillet 2017 entre l'organisation d'employeurs CEPNL et l'organisation syndicale de salariés FEP CFDT. Le texte révise à la fois l’ensemble du champ d’application de la CC EPNL, Convention collective unique applicable à l’ensemble des...
Nouvelles classifications dans l’enseignement privé non lucratif
Après une suspension de la négociation quinquénale en novembre 2016, les partenaires sociaux dans la CCN de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3018) ont finalement conclu un nouvel accord sur les classifications le 12 mai 2017. Il s'agit de l'accord de méthode relatif à la négociation quinquennale sur les classifications qui a été signé par l'organisation d'employeurs CEPNL et des organisations...
Les mandataires judiciaires créent leur nouvelle commission paritaire
Les partenaires sociaux de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706), ont conclu un accord sur la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI). Il s'agit de l'avenant n°17 du 1er juin 2017 qui a été signé entre les organisations d'employeurs ASPAJ, IFPPC, AMJ et les organisations syndicales CGT Sociétés d'études...
Quelle protection pour les délégués syndicaux chez les mandataires judiciaires ?
Dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706), un avenant relatif aux commissions paritaires a été conclu. Il s'agit de l'avenant du 6 avril 2017 qui précise les modalités de protection des membres représentant les organisations syndicales dans les commissions paritaires mises en place par ladite convention collective. Conclu pour une durée...
Forfait jours dans la CCN des administrateurs et mandataires judiciaires
Un accord sur le forfait jours a été conclu dans le cadre de la convention collective nationale des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706). Il s'agit de l'avenant n°15 du 6 avril 2017 qui a été signé par les organisations d'employeurs ASPAJ, IFPPC, AMJ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT Sociétés d'études et CFDT. L'avenant fixe notamment le nombre de jours...