Les partenaires sociaux de la branche des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale (IDCC 2603) ont conclu un accord sur la mise en place d'un Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises. Il s'agit du projet d'accord du 13 février 2018 qui a été signé par l'organisation d'employeurs UCANSS ; ainsi que par le syndicat de salariés CFE-CGC. Le...
Modification de la CCN du négoce et services des domaines médico-techniques
Suite à la création de sa nouvelle commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ; la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) a été modifiée par accord. Il s'agit de l'avenant du 15 décembre 2017 qui a été signé par la FEDEPSAD et l'UNPDM ; ainsi que...
Mise en place de la CPPNI dans les domaines médico-techniques
Dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982), un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a été conclu. Il s'agit de l'accord du 15 décembre 2017 qui a été signé par la FEDEPSAD et l'UNPDM ; ainsi que par syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, UNSA et...
La branche de l’hôtellerie de plein air met en place sa CPPNI
Les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631) ont conclu un accord relatif à mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Il s'agit de l'avenant n°36 du 23 février 2018 qui a été signé par l'organisation patronale FNHPA ; ainsi que par les syndicats de salariés INOVA CFE-CGC, Fédération des Services CFDT et FO/FGTA. Le...
Mise en place d’un PERCO dans le régime général de sécurité sociale
Un accord sur la mise en place d'un Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO) a été conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (IDCC 218). Il s'agit du protocole d'accord du 13 février 2018 qui a été signé par l'organisation patronale UCANSS ; ainsi que l'organisation syndicale de salariés CFDT. Le texte établit les conditions...
Le déroulement du transfert des salariés RSI vers le régime de sécurité sociale
Dans la branche des organismes de sécurité sociale (IDCC 218), les partenaires sociaux ont conclu un accord de méthode dans le cadre de la négociation sur l'intégration des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein des organismes du régime général de la sécurité sociale. Il s'agit de l'accord de méthode...