L’acception du terme « publication », utilisé à l’article 1er du Code civil, devrait bientôt changer… Une proposition de loi organique [1] émanant de sénateurs socialistes et enregistrée au Sénat le 30 juin 2015, vise à dématérialiser le Journal officiel de la République française à compter du 1er janvier...
Nouvel outil Tripalio « Mon contrat est-il responsable ? » : ne perdez plus de temps à comparer votre contrat !
L’outil « Mon contrat est-il responsable ? » s’adresse à tous les professionnels qui souhaitent tester la compatibilité de leurs contrats de complémentaire frais de santé avec les critères responsables et le panier de soins ANI. « Mon contrat est-il responsable ? » vous permettra de savoir en un clic si les garanties proposées par votre contrat sont toutes conformes aux planchers et plafonds définis par les...
Un droit de grève conditionné
Un attendu récent de la Cour de cassation, rend propice un rappel des conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur privé, qui, même s’il est constitutionnellement garanti, demeure soumis à certaines conditions. La Chambre sociale confirme sa doctrine concernant le droit de grève : « L’exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications...
L’Insee souligne la baisse des revenus d’activité de certains travailleurs indépendants
L'INSEE a publié des données relatives aux revenus d'activité de 2012 des indépendants. Il ressort de ce document que les revenus baissent chez les indépendants "classiques" et les auto-entrepreneurs. En France, plus de 2,5 millions de personnes sont des indépendants, hors secteur agricole. 90% de ces travailleurs exerçant leur activité non salariée à titre principal. L'auto-entrepreneuriat...
Le retour des commissions paritaires régionales dans la loi Rebsamen
L'assemblée nationale a publié le compte rendu intégral des discussions parlementaires au sujet du projet de loi Rebsamen relatif au dialogue social et à l'emploi. Il ressort de ce compte rendu publié le 8 juillet 2015 que des amendements ont été adoptés et intégrés au texte du projet de loi. L'article 1...
Adoption du projet de loi Rebsamen par L’Assemblée nationale
L'assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le 8 juillet 2015, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Le document publié est établi à titre provisoire. Le texte retourne une nouvelle fois au Sénat où les sénateurs ne manqueront pas de remodifier la loi votée par les députés. ...