Une prime transitoire de solidarité sera versée chaque mois par Pôle emploi. Son montant est fixé à 300 euros par mois, avec effet rétroactif au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015. Les...
Entreprises de l’économie sociale et solidaire – Conditions à remplir
A compter du 1er janvier 2016, les statuts des sociétés commerciales qui font publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire devront contenir les mentions suivantes : 1° Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal...
La loi Macron est déférée au Conseil constitutionnel
Le 15 juillet, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs : 2015-715 DC : Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les Sages de la rue Montpensier vont devoir examiner la loi "Macron" au regard...
La consécration du défenseur syndical par la loi « Macron »
Alors que la loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en date du 10 juillet 2015, il apparait utile de détailler ses apports concernant le défenseur syndical. Précisons cependant à titre liminaire que la loi n’est pas promulguée à ce jour, et qu’il convient...
Retraites: le déficit va déraper, mais le gouvernement le cache
Le comité de suivi des retraites, énième comité théodule inventé pour dissoudre la réforme nécessaire dans un bain de miel anti-oxydant, a rendu la semaine dernière, au Premier Ministre, son deuxième avis sur l'avenir des retraites. En voici le texte: ...
Polémique judiciaire autour de la complémentaire santé ; Les clauses de désignation et la notion de contrats en cours
Une mutualisation des risques… juridiques ? Dans la mise en œuvre d’un régime de protection complémentaire en matière de santé et de prévoyance à l’initiative des partenaires sociaux, comment doit-on appréhender la notion de « contrats en cours » telle qu’elle résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 [1], par laquelle les clauses dites « de désignation » ont été...