S’analysant en un véritable mutuus dissensus[1],la rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d'une convention signée par les parties au contrat par laquelle l'employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Un arrêt récent de la Cour de cassation, voué à une...
Réformer la protection sociale: quelles règles du jeu?
Dès septembre commencera le débat sur la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale. BI&T vous propose un cycle de réflexions sur le sujet. Le caractère non soutenable de la protection sociale en France fait assez peu débat. Si certains considèrent qu'il est encore possible d'équilibrer les comptes du régime général, l'économie globale de notre modèle de protection sociale paraît condamné à faire l'objet d'arbitrages douloureux dans les années...
Le droit du travail dans les dernières sessions parlementaires en 4 lois
Nos 925 parlementaires méritent-ils leurs vacances ? Par décret présidentiel du 23 juillet 2015, la session extraordinaire du Parlement a été clôturée. C’est l’occasion de dresser un bilan de l’activité normative du législateur en matière de Droit du travail.Quatre lois à...
Importants fossés dans les finances de l’Etat en mai 2015
Le ministère des finances et des comptes publics a publié la situation mensuelle de l'Etat de mai 2015. Il ressort de ce rapport publié au journal officiel du 14 juillet 2015 que la dette financière de l'Etat au 31 mai 2015 est de 1575,81 Milliards d'euros. Un solde hors FMI négatif mais en améliorationLe solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) est de -63, 93 milliards...
Enquête de conjoncture de la CGPME : la situation économique des entreprises se dégrade
La CGPME a publié son enquête de conjoncture trimestrielle pour la période de juin à début juillet 2015. Sur les 139 entreprises interrogées, celles du secteur des services et du commerce sont les entreprises qui ont le plus répondu au questionnaire. Il ressort de cette enquête que la majorité des dirigeants d'entreprise fait face à une situation économique qui se dégrade. Une situation...
Les rapports sur la protection sociale que vous auriez dû lire ces 6 derniers mois
Plusieurs rapports relatifs à la sécurité sociale ont été récemment publiés par la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), la Cour des comptes ou encore le Haut conseil de financement de la protection sociale (HCFi-PS). Ces rapports multiples permettent de tirer plusieurs enseignements sur les pistes d'évolution du fonctionnement de la protection sociale en France. La certification des comptes de la sécurité sociale émise avec de nombreuses...