L'entrée en vigueur de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé approche. C'est au 1er janvier 2016 que tous les employeurs devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire relative aux frais de santé. Pour permettre l'application de cette réforme prévue par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, plusieurs décrets sont parus à la fin de l'année 2014. Deux d'entre eux donnent des niveaux de garanties à respecter : le...
Allongement des délais de négociation entre partenaires conventionnels et assurance maladie
Afin de permettre aux organisations syndicales reconnues représentatives d'avoir plus de temps pour négocier avec l'assurance maladie, le délai de l'enquête permettant de déterminer leur représentativité a été allongé. C'est un décret du 19 novembre 2015, publié le 21 novembre 2015...
L’enquête de représentativité des organisations syndicales de médecins est ouverte
Par un avis publié le 22 novembre 2015 au Journal officiel, les organisations syndicales nationales de médecins sont invitées à participer à une enquête de représentativité. Cette enquête de représentativité, prévue par l'article ...
Plusieurs accords d’assurance chômage agréés par le ministère du travail
Ce sont pas moins de 7 avenants relatifs à l'assurance chômage qui ont été agréés par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social par arrêté du 9 novembre 2015 publié le 20 novembre 2015. Voici les modifications apportées par chacun de ces avenants...
Le point sur la décision unilatérale de l’employeur et la complémentaire santé en entreprise
Présentée comme facteur de progrès social, la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 dans le secteur privé n’a pas recueilli l’unanimité[1]. Les salariés ont pu craindre que cela entraîne des « doublons » au sein des ménages (et de devoir supporter le coût de deux mutuelles au lieu d’une). Du côté des employeurs, et essentiellement dans les TPE et PME, la loi du 14 juin 2013 a surtout...
Le code des assurances adapté à Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
Le Gouvernement a décidé, par ordonnance n°2015-1497 du 18 novembre 2015, publié le 20 novembre 2015, d'adapter plusieurs dispositions du code des assurances à Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Rappelons qu'en vertu de l'article 74-1 de la ...