Le chef d'entreprise doit prendre un acte fondateur pour mettre en place sa complémentaire santé d'entreprise. Il est alors tenu de respecter, dans le cadre du régime, les dispositions contenues dans l'acte fondateur. S'il ne le fait pas, il peut perdre les avantages fiscaux liés au caractère collectif du régime. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision datée du 13 février....
CSE : attention à la définition de l’établissement distinct
La mise en place d'un CSE (Comité social et économique) unique n'est pas toujours possible lorsqu'une entreprise a plusieurs établissements distincts. C'est ce que vient de constater une entreprise française dont la décision unilatérale du chef d'entreprise de créer un CSE unique a été annulée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)....
Salarié protégé : les commissions internes ne donnent pas toutes le précieux statut
Le statut de salarié protégé n'est pas automatiquement acquis en siégeant dans une commission créée par voie conventionnelle. Le juge vient de rappeler les conditions qui permettent à un salarié de bénéficier de la protection prévue par l'article L. 2411-1 du code du travail. L'affaire en question concerne une commission interne à la Société...
191 CDD en 8 ans : la commune de Mulhouse rattrapée par le juge
Le cumul de contrats de travail à durée déterminée (CDD) est un cas courant de contentieux amenant une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Une récente décision de la Cour de cassation a rappelé les critères à prendre en compte pour apprécier la légalité du recours à une succession de CDD....
Accord de compétitivité de groupe et d’entreprise : lequel appliquer ?
Un arrêt intéressant a été rendu concernant l'articulation entre un accord d'entreprise et un accord de groupe tous deux liés à la compétitivité. Le juge y rappelle l'importance de l'appréciation des mesures contenues dans chaque accord pour savoir lequel est le plus favorable aux salariés. L'application du principe de faveur n'est alors pas si évidente que cela....
Accord de branche étendu : le contrôle du juge judiciaire se réduit
L'application d'un accord de branche étendu ne peut pas toujours être contestée par les entreprises. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision parue à la fin du mois de novembre 2019 au sujet d'un accord conclu dans les bureaux d'études (IDCC 1486). Une limite est donc apportée au pouvoir de...