La grève spontanée du personnel navigant d’une compagnie aérienne ne justifie pas le refus d’indemniser les clients. C’est ce que vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision rendue dans plusieurs affaires jointes. Dans les cas traités par la Cour de Luxembourg, une compagnie aérienne allemande a subi une grève...
Financement de la dépendance version Macron : le refus syndical
La CFDT, la CGT et FO n'ont pas attendu longtemps afin de dire tout le mal qu'elles pensaient des propositions de réforme du financement de la dépendance avancées dimanche soir par le Président de la République. La CFDT s'est montrée particulièrement irritée contre l'instauration éventuelle d'une seconde journée de solidarité. Elle la juge d'une part "injuste", car...
[RGPD] Faut-il toujours donner les mêmes informations aux individus ?
Ce n'est plus un secret pour personne, le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) arrive à grands pas. Prévu pour le 25 mai 2018, il impose tout un nouveau package d'obligations, de procédures et de responsabilité qui pèsent sur tous ceux qui réalisent un traitement de données à caractère personnel. Chaque responsable de traitement de données personnelles doit notamment délivrer des informations aux individus dont les données font l'objet du...
Optimind SAS réhabilité pour labelliser les contrats collectifs de la fonction publique territoriale
Après Actélior il y a peu, c'est au tour d'Optimind SAS d'être réhabilité pour labelliser les contrats collectifs de protection sociale proposés dans le cadre de la fonction publique territoriale. Rappelons que ces contrats doivent faire l'objet d'une labellisation pour être validés. Le ...
Données personnelles : le texte final qui adapte le droit français au RGPD
Depuis la mi-décembre 2017 les parlementaires débattent sur le contenu du projet de loi adaptant le droit français de la protection des données personnelles au Règlement général relatif à la protection des données (RGPD). Ce règlement européen sera en vigueur le 25 mai 2018 et le législateur n'a pas trouvé de meilleure solution que de sur-adapter son contenu en droit national. Il en résulte une énième modification de la loi relative à l'informatique et aux...
Affaire Uber : Le juge européen valide l’offensive de la France
Dans l'affaire qui oppose Uber à la France, le juge européen vient de rendre une décision très intéressante qui valide les mesures de sanctions nationales. Rappelons que la France a, par la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, inséré dans le code des transports une sanction pénale spécifique pour palier au développement grandissant des VTC de la société Uber. Cette sanction pénalise le fait d'organiser un système de mise en...