De nombreux accords relatifs aux frais de santé conclus dans les conventions collectives prévoient des dispenses d'adhésion sous certaines conditions. Certains de ces accords mentionnent notamment la possibilité de ne pas adhérer au régime collectif au titre de la loi Evin. Pour rappel, l'article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 permet aux salariés de refuser d'adhérer...
Le dernier accord santé de l’année : le négoce et les prestations de service dans les domaines médico-techniques
Le négoce et les prestations de service dans les domaines médico-techniques fournissent un bon exemple de négociation santé où la "prudence" affichée par les partenaires sociaux pourrait poser quelques problèmes aux employeurs de la branche, ainsi qu'à leurs 25000 salariés. Un bref rappel des faits s'avère nécessaire. En janvier 2015, un appel d'offres groupé...
Action sociale dans les règles pour l’accord santé du notariat
Dans la branche du notariat, les partenaires sociaux ont décidé de définir de manière rigoureuse le périmètre et les formes de l'action sociale. Surtout, à la différence d'autres branches, ils ne sont pas inquiets quant à leur capacité à recueillir effectivement l'ensemble des fonds destinés au financement de l'action sociale. Une action sociale très formaliséeAlors que dans de nombreux...
La complémentaire santé collective peut-elle être soumise à ancienneté ?
La complémentaire santé sera généralisée dans quelques jours, mais le contenu de la réforme reste parfois difficile à cerner. Cette situation vise notamment la possibilité de prévoir une clause d'ancienneté à respecter dans un régime frais de santé : les acteurs du secteur sont en effet nombreux à s'interroger sur ce sujet. Cela vient probablement d'un flou orchestré par les textes officiels mais la réponse semble claire en pratique. La clause...
Quel suivi pour l’action sociale hors recommandation dans le médico-social non lucratif ?
Les partenaires sociaux des CHRS et de la CCN 66, comme ceux de la plupart des branches du secteur médico-social non lucratif, ont opté pour des régimes de protection sociale dits "solidaires". Quelques craintes se font toutefois jour dans ces branches quant au contrôle du financement de l'action sociale en cas de...
La solidarité en complémentaire santé : les informations essentielles
Depuis la parution du décret du 11 décembre 2014, les partenaires sociaux et les organismes assureurs complémentaires y voient un peu plus clair sur le contenu du degré élevé de solidarité dans les accords santé. Pourtant, rares sont les accords relatifs au régime frais de santé qui prévoient réellement la mise en place de cette solidarité avec une description des actions à mener. BI&T vous propose un tour d'horizon des choses à savoir dans ce domaine. ...