Alors que l'examen du PLFSS 2023 est censé commencer ce jeudi 20 octobre 2022, deux amendements liés au reste à charge zéro (Rac0 ou 100% santé) attirent notre attention.
Il s'agit de l'amendement ...
Dans l’enseignement agricole privé, l’Etat n’aide pas tous ses agents à financer leur complémentaire santé
Depuis le 1er janvier dernier, dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique, l'Etat doit octroyer à ses agents qui officient sous contrat public dans l'enseignement agricole privé, comme à l'ensemble de ses agents, une aide forfaitaire mensuelle de 15 euros afin qu'ils financent leur complémentaire santé.
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En frais de santé, deux nouveaux opérateurs partenaires des papiers-cartons
Comme nous le soulignions récemment, les procédures d'appels d'offres en protection sociale complémentaire se font rares ces derniers temps - et celles qui aboutissent réellement, encore plus rares : les négociateurs patronaux et salariaux de la nouvelle CCN unifiée de la production et de la transformation des papiers-cartons viennent a contrario de s'illustrer en menant à son terme leur appel d'offres de frais de santé.
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Quel régime santé pour les professions réglementées auprès des juridictions ?
Ainsi que nous en avons déjà fait état il y a quelques temps, les représentants patronaux et salariaux du nouvel environnement des professions réglementées auprès des juridictions - qui rassemble les trois CCN du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (...
Frais de santé : chez Renault, une refonte de la couverture à forts enjeux conventionnels
Alors que la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie doit entrer en vigueur en 2023 - pour ce qui concerne la protection sociale complémentaire - et 2024, la direction de Renault a décidé de repenser le statut social de ses quelque 42 000 salariés français.
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Remboursement des lunettes : l’assureur santé peut-il distinguer l’enfant de l’adulte si la CCN ne le fait pas ?
La conformité CCN est l'une des pierres angulaires de la santé collective. Les complémentaires santé naviguent souvent entre le strict respect de l'accord santé conventionnel et la souplesse nécessaire à la commercialisation de leurs offres. La question du fractionnement des remboursements de lunettes, selon que l'assuré a plus ou moins de 16 ans, se pose alors. Si certaines CCN créent une telle distinction, ce n'est pas systématique.
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