Alors que les députés ont voté l'article sur la généralisation du tiers-payant dans le projet de loi relatif à la modernisation du système de santé, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a publié un communiqué. Elle annonce renforcer le mouvement de contestation des professions médicales et exprime également "sa forte inquiétude face...
Quelle conséquence de l’absence de mentions obligatoires sur le contrat d’intérim ?
Cet article provient du site internet de la CFDT.A défaut d’indication dans le Code du travail, la sanction de l’absence de certaines mentions obligatoires dans le contrat de mission n’est pas évidente. Se résout-elle par l’octroi de dommages et intérêts, ou bien par la requalification du contrat de...
Le contrat de sécurisation professionnelle ne libère pas l’employeur de certaines obligations
Cette publication provient du blog de Maître Eric Rocheblave.L’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable. ...
La rupture conventionnelle en évolution jurisprudentielle continue
Cet article provient du site de FO. La Cour de cassation, par deux arrêts récents, apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la rupture conventionnelle. Dans le premier arrêt (Cass. soc., 25-3-15, n°14-10149), une rupture conventionnelle avait été signée durant la période de protection des quatre semaines suivant la fin du congé maternité. La salariée demandait en justice...
L’employeur peut-il forcer un salarié à prendre ses jours du Compte épargne-temps ?
Cet article a initialement été publié par la CFDT. Une entreprise rencontrant des difficultés (techniques ou économiques) temporaires peut-elle imposer la prise de jours affectés par le salarié à son compte épargne-temps (CET)? La Cour de cassation vient de répondre par la...
Le licenciement doit-il respecter la procédure prévue par la convention collective ?
Cet article provient du site internet de la CFDT.Le non-respect d’une procédure conventionnelle peut priver un licenciement de cause réelle et sérieuse, lorsque les juges estiment que ces dispositions constituent une garantie de fond. Selon deux arrêts récents, l’obligation d’information des délégués...