Un accord collectif peut être annulé pour l’avenir seulement

Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.Lorsque ses dispositions sont contraires à la loi, il peut être tentant de demander l’annulation de l’accord ou de certaines clauses. Néanmoins, l’annulation des accords collectifs pose de nombreux problèmes pratiques. Les ordonnances de 2017 ont cependant permis au juge...

Retour sur la prime accordée aux « permittents »

Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.Prime exceptionnelle à destination des « permittents » c’est-à-dire à destination de certains demandeurs d’emploi qui ont alterné des périodes d’emploi et de chômage en 2019 et qui n’ont pas retrouvé le même niveau d’activité en 2020 du fait de la crise sanitaire. Cette prime fait suite aux différentes...