Contester un accord collectif : des précisions utiles

Ce communiqué provient du site du syndicat de salariés FO. Sauf dispositions légales particulières pour certains accords, le délai de prescription des actions en nullité, de tout ou partie d’un accord collectif, est passé de 5 ans…à 2 mois depuis les ordonnances « Macron » de 2017. Ce délai extrêmement bref court à...