Il n'aura pas fallu attendre longtemps avant que les traitements de données de santé liés aux coronavirus soit définis par décret. Alors que le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions relatives à ce système le 11 mai, le décret a été pris le lendemain. Fait intéressant : l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est daté du 8 mai. Il a donc été rendu sur un projet de décret qui ne tenait pas encore compte de la...
État d’urgence sanitaire : les Sages s’inquiètent de la protection des données de santé
L'état d'urgence sanitaire est-il conforme aux libertés fondamentales garanties par la Constitution ? Les Sages ont considéré hier, avec une bonne dose d'agacement, que le gouvernement apportait trop peu de précisions et de limitations à la collecte de données personnelles liées à la contamination. Et, ce faisant, il a apporté d'importantes considérations sur l'utilisation des données de santé. Pour le reste, il n'a rien trouvé à redire à la neutralisation de l'auto-amnistie que...
Etat d’urgence sanitaire : entre responsabilité pénale atténuée et raté dans l’agenda du déconfinement
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire aurait déjà dû être promulgué pour permettre au cadre du déconfinement de s'appliquer pleinement. Mais le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer dans la journée, empêchant une partie des mesures prévues de s'imposer aux français. La Commission mixte paritaire (CMP) est tombée d'accord sur un texte remanié qui abandonne certains apports...
Sanction pour violation du confinement : les 5 QPC qui contestent la mesure
Depuis l'instauration du confinement et la mise en place des sanctions relatives à sa violation, le contentieux fleurit dans les tribunaux français. L'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a mis en place l'amende prévue en cas de violation des obligations liées au confinement et a même ajouté des majorations allant jusqu'à la peine de prison en cas de violation répétée. Mais la question de la conformité à la constitution se pose : 5 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont ainsi...
Etat d’urgence sanitaire : le projet de loi complet adopté au Sénat
Les Sénateurs ont adopté, par 240 voix pour et 25 voix contre, le projet de loi modifié prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Le texte comporte plusieurs modifications substantielles. Le projet de...
Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire : un député propose une loi constitutionnelle
L'information est passée plutôt inaperçue, pourtant une proposition de loi constitutionnelle portant sur la couverture contre l'état de catastrophe épidémique et sanitaire a été déposée par un député jeudi 2 avril 2020.Le député à l'origine de cette proposition est Nicolas Meizonnet, député issu du RN mais officiellement non inscrit à l'Assemblée nationale. Il sera...