Licencié pour avoir fait du covoiturage avec sa voiture de fonction, la justice donne raison à son employeur

L’affaire pourrait bien faire jurisprudence. La cour d’appel de Rennes a donné raison à un employeur qui avait licencié l’un de ces salariés car ce dernier effectuait du covoiturage avec son véhicule de fonction. La justice retient les bénéfices réalisés par le salarié. La cour d’appel de Rennes a donné raison à l’entreprise Vecteur Plus qui a procédé en 2015 au...

Protection sociale des indépendants et monopole de la Sécu : bientôt une nouvelle question préjudicielle devant la CJUE

Selon nos informations, un contentieux en appel à Metz sur la protection sociale des indépendants devrait donner lieu à une question préjudicielle sur le monopole de la sécurité sociale. Le justiciable se réfèrerait à l’arrêt Kattner de 2009, qui avait pourtant validé le monopole de la branche accidents du travail en Allemagne. La question soulignerait que les garanties du régime obligatoire des indépendants excèderaient ce qui est strictement nécessaire pour garantir la...

Données de santé : l’autorisation de traitement n’est pas (toujours) éternelle

Tous les traitements ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé utilisent des données de santé. Avant de mettre en oeuvre un tel traitement, la loi exige que la CNIL est délivré une autorisation au responsable du traitement, ou que ce dernier ait déclaré une stricte conformité à l'une des méthodologies de référence officiellement publiées....

2 000$ pour quitter son poste le lendemain de son embauche : le management gagnant de l’entreprise Zappos

L’entreprise états-unienne Zappos propose un mode de fonctionnement qui peut révolutionner les relations entre employeur et salariés. Pour stimuler l’esprit d’entreprise, elle propose aux candidats à l’embauche de s’engager dans un projet à long terme ou bien de partir prématurément avec un chèque. De plus, l’entreprise ne compte pas de managers. On croirait au retour du jeu...

Fusions de branches : le point sur l’agenda gouvernemental

Le mois d'août 2018 constituait une étape importante dans le processus de restructuration des branches d'activité. En effet, même si le gouvernement avait annoncé, au début de l'été, qu'il n'entendait pas procéder de manière unilatérale à des fusions de branches dès cette échéance, il n'en demeure pas moins qu'il en a désormais la possibilité...
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Le Code de la Mutualité prochainement réformé par la loi Pacte

Dans les tuyaux depuis l'adoption, en décembre 2016, de la loi Sapin 2, la réforme du Code de la Mutualité, souhaitée depuis longtemps par la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) fait partie des évolutions législatives contenues dans le projet de loi Pacte - pour la croissance et la transformation des entreprises. C'est l'article 71 de ce projet de loi qui organise en effet la réforme du Code de la Mutualité.  Au menu de cette dernière : redéfinition et...