Les sénateurs ont adopté hier l'article 33 du PLFSS sur le RAC0 (reste à charge zéro) ou "100% santé". Plusieurs amendements ont été adoptés sans modifier les grandes lignes du dispositif.Le Sénat a notamment fixé le montant maximum de la sanction encourue par le distributeur en cas de non-respect de ses obligations découlant du "100% santé". Auparavant, il n'y avait pas de limite au montant à payer : désormais,...
Travail le dimanche : la Cour de cassation se met au diapason de l’OIT
Légiférer sur le travail le dimanche sans consulter les partenaires sociaux ne permet pas d'invoquer la Convention n° 106 de l'OIT (Organisation internationale du travail) pour en réclamer la nullité. Cette décision de la chambre sociale de la Cour de cassation est importante car elle reconnait que les dispositions prévues par l'OIT ont un effet direct sur le droit national. Dans le même temps elle affirme que le justiciable ne peut pas...
Le groupe Malakoff Médéric Humanis est approuvé par l’ACPR
L'information vient de tomber ! L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) approuve la constitution du groupe Malakoff Médéric Humanis. Ce nouveau groupe sera définitivement constitué le 1er janvier 2019. Il sera gouverné par...
Egalité de traitement : La CFDT et FO s’inquiète d’un possible retour en arrière
Cette publication été initialement diffusée sur le site du syndicat de salariés CFDT Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation admet une inégalité de traitement pour le versement d’une prime de 13è mois en considérant que les cadres qui en bénéficient ne sont pas placés dans une...
PLFSS : les complémentaires santé avec réseau de soins exclues de la TSA réduite !
Les sénateurs ont adopté une mesure très hostile à l'usage du réseau de soins dans le cadre du PLFSS 2019. Quatre amendements identiques ont été adoptés dans le but d'exclure les contrats de complémentaires santé incluant un réseau de soins du bénéfice de la TSA (taxe de solidarité additionnelle) réduite....
Les complémentaires santé payeront (encore) plus de taxes en 2019
C'est désormais acté dans le PLFSS 2019, les complémentaires santé payeront une TSA (taxe de solidarité additionnelle) plus élevée en 2019. Cette hausse (la TSA passera de 13,27% à 18,02% en 2019 et reviendra à 13,27% en 2020) vient du sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe qui a fait cette proposition au nom de la commission des affaires sociales....