Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.En cas de vente, fusion, transformation de fonds..., tous les contrats de travail en cours (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats suspendus ou non, détachés ou non...) sont transférés de plein droit au nouvel employeur en cas de transfert d’une entité économique autonome (art. L 1224-1 du code du travail). Le transfert des contrats ne...
PLFSS 2021 : FO reste dubitative
Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.Ce mercredi 7 octobre, le Conseil des Ministres a reçu le PLFSS pour 2021, après l’avis dans les caisses nationales. Dans un contexte sanitaire exceptionnel, on aurait pu imaginer un PLFSS exceptionnel ! Toutefois, le caractère exceptionnel de ce PLFSS repose sur son absence de véritable financement. En effet, l’État réaffirme sa...
Données de santé : la Cnil demande à arrêter l’hébergement par des entreprises américaines
La Cnil vient de transmettre un mémoire fracassant au Conseil d'Etat à propos de l'hébergement des données de santé par Microsoft. Alors que de nombreuses voix se sont élevées contre le choix de la société américaine pour héberger toutes les données de santé de la Plateforme des données de santé (fameux Health Data Hub qui rassemble notamment toutes les données de soins de ville et de soins hospitaliers des français), le mémoire de la Cnil pourrait donner une...
Droit d’alerte en entreprise : la discrimination des séniors en question
Cette publication provient du syndicat de salariés CFDT.Il est des proportions qui peuvent d’emblée apparaître comme suspectes. Ainsi, lorsque sur le site d’une entreprise où l’on délivre des « notes de potentiel », les salariés seniors se trouvent (très largement)...
L’absence de faute lourde n’empêche pas la recherche d’une faute grave ou simple
Cette publication a été initialement diffusée sur le site du syndicat de salariés CFDT.Le rôle du juge du fond, qu’il soit conseiller prud’homme ou magistrat en cour d’appel, est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’apprécier le motif de licenciement. C’est ce que vient...
Le droit à la déconnexion bientôt étendu à toute l’Union européenne ?
Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFE-CGC.Une proposition de résolution en faveur d'un droit à la déconnexion pour protéger les salariés a été soumise au Parlement européen. La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié, le 2 juillet dernier, une étude sur les réglementations relatives...