Accord de performance collective : analyse et craintes d’un syndicat

Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.Les régimes juridiques des accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l’emploi, de mobilité interne et de préservation de l’emploi sont remplacés par un régime unique (article 3 de l’ordonnance n°2017-1385) : l’accord de performance collective (APC). Grande nouveauté, l’article L 2254-2 du code du...