Contester un accord collectif : des précisions utiles

Ce communiqué provient du site du syndicat de salariés FO. Sauf dispositions légales particulières pour certains accords, le délai de prescription des actions en nullité, de tout ou partie d’un accord collectif, est passé de 5 ans…à 2 mois depuis les ordonnances « Macron » de 2017. Ce délai extrêmement bref court à...
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Les 2/3 de la fraude à l’Assurance Maladie viennent des professionnels de santé

L'Assurance Maladie publie son nouveau plan de lutte contre la fraude à ses services et met la lumière sur les sources de cette fraude. Ce sont principalement les professionnels de santé qui en sont à l'origine, suivis par les assurés. qui met l'accent sur les mesures à venir. L'Assurance Maladie présente également toutes les mesures mises en œuvre pour limiter la fraude : l'objectif affiché est de parvenir à détecter et stopper 500 M€ de préjudices financiers chaque année (ils n'étaient "que" 219,3 M€ en 2021). ...