Dans la convention collective de la chasse (IDCC 2697), un avenant sur le régime complémentaire santé a été conclu. Il s'agit de l'accord du 15 décembre 2015 signé par les organisations d'employeurs SNCF, et par les syndicats de salariés SNPFDC FGTA-FO, UPTEC-UNSA et FGA-CFDT. Cet avenant modifie le tableau de garanties de l'accord à compter du 1er janvier 2016. ...
La CFE-CGC exige l’intégration du compte pénibilité dans le CPA
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat la CFE-CGCLes partenaires sociaux se retrouvent aujourd'hui pour la quatrième (et dernière ?) séance de négociation relative au Compte personnel d’activité, prévu dans le projet de loi de la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Principal enjeu : la prise en compte ou non, dans le dispositif, du compte...
Un véritable droit d’option pour la récupération des heures de délégation
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat FOLes Hauts magistrats, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier dernier (Cass. crim., 26-1-16, n°13-85770), condamne un employeur pour entrave aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel. En l’espèce, un salarié, travailleur de nuit, membre de la...
A quel moment un accord de branche rentre-t-il en application ?
Lorsque les partenaires sociaux d'une convention collective signent un accord, celui-ci ne s'applique pas nécessairement automatiquement dès sa conclusion. En effet, l'entrée en vigueur d'un accord de branche dépend simplement de la volonté des parties signataires. Les cas généraux d'entrée en vigueur d'un accord collectifDans un premier temps, les partenaires sociaux signataires peuvent décider que l'accord qu'ils signent entre en vigueur dès sa signature. Dans ce cas, toutes...
Le droit d’expression des salariés après le rapport Badinter
En vue d’une refonte du Code du Travail destinée à l’alléger, le Gouvernement a commandé un rapport censé dégager les principes « indiscutables » du Droit du Travail. Les 61 propositions formulées par R. Badinter se veulent prudentes et succinctes. Parmi les principes essentiels, on retrouve évidemment la protection des droits et libertés fondamentaux des salariés. Mais la formulation retenue diffère des dispositions actuelles du Code du Travail, et pourrait amener à repenser les...
Le MEDEF et la CGPME bricolent un accord sans les artisans
Après le coup de Trafalgar du Conseil Constitutionnel, qui a vu le MEDEF débouté de sa question prioritaire de constitutionnalité sur la méthode de calcul à retenir pour l'audience patronale, les affaires sont allées bon train. Ce week-end était annoncée la conclusion d'un accord bilatéral entre le MEDEF et la CGPME sur la prise en compte du nombre de salariés dans la représentativité patronale. 80% du calcul de l'audience reposerait sur le nombre d'entreprises, et 20% sur le nombre de...