Les contrats collectifs de protection sociale proposés dans le cadre de la fonction publique territoriale doivent faire l'objet d'une labellisation pour être validés. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit en effet les modalités de sélection des garanties pouvant être financées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Plusieurs organismes ont ainsi...
Insécurité des médecins : le document édifiant de l’ordre des médecins
Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a rendu publics les résultats de l'observatoire de la sécurité des médecins. Dans un résumé des discussions tenues lors de la dernière Assemblée générale de l'ordre des médecins, le document complet regroupant toutes les informations concernant l'insécurité des...
RGPD : le délégué à la protection des données est-il obligatoire ?
Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) s'appliquera dès le 25 mai 2018, dans un mois et demi. Or, les entreprises qui traitent des données personnelles ont encore quelques lacunes concernant les notions de base de ce Règlement européen, comme en témoignent les réponses à nos questionnaires. L'une des notions essentielles, qui semble être la moins bien...
Dématérialisation des relations contractuelles : les 4 points à retenir
Depuis le 1er avril 2018, tous les organismes de complémentaire santé doivent être conformes aux dernières dispositions sur la dématérialisation des relations contractuelles. Ces mesures ont été prévues par l'ordonnance du 4 octobre 2017. Le texte a modifié le code des assurances et le code de la mutualité afin de définir les nouvelles mesures applicables aux relations...
Ordonnance Macron : comment dénoncer un accord d’entreprise en TPE ?
Une nouvelle loi de ratification des ordonnances Macron vient d'être validée par le Conseil constitutionnel. Cette loi vise la première ordonnance, n°2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation collective. On y trouve ainsi les dispositions relatives à la proposition d'accord par l'employeur dans les entreprises de moins de onze salariés dépourvues de délégué syndical. Une modification...
Combien coûte l’intervention d’un médecin inspecteur du travail au prud’hommes ?
Lors d'une contestation d'une décision d'un médecin du travail, le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail compétent. Cette intervention a un coût qui est mis, en principe, à la charge de la partie perdante. Un arrêté tout juste paru au Journal officiel...