Entreprise

Une entreprise peut avoir plusieurs taux de cotisation pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Dans ce cas, ces deux taux distincts s'appliquent à des salariés qui exercent une activité différenciée. Mais il arrive que des regroupements de catégories de salariés soient imposés par la loi. Dans ce cas, il n'y a plus qu'un seul taux d'applicable à l'ensemble des salariés. Toute la question est de savoir comment est calculé ce taux unique de cotisation AT/MP....

Le contrôle Urssaf est extrêmement encadré par toute une batterie de règles de procédures dans lesquelles même le juge se perd. Les entreprises contrôlées ont donc tout à gagner à contester un éventuel redressement dont elles feraient l'objet, tant le cadre légal et réglementaire est touffu. Sur ce sujet, la Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante à propos d'une mauvaise interprétation du droit par la cour d'appel dans le cadre d'un redressement...

La CNIL, l'autorité française notamment chargée de faire respecter la protection des données personnelles, vient d'annoncer la sanction de deux entreprises pour violation du RGPD (le règlement européen sur la protection des données). Les amendes prononcées ne sont pas anecdotiques et sont une mise en garde pour toutes les sociétés qui font de la prospection commerciale par envoi de mails....

La responsabilité pénale d'une entreprise peut-elle être transférée à la société absorbante en cas de fusion ? Cette question vient d'être tranchée par le juge dans une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020. La réponse n'est pas si simple....